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04/04/2017   La prévoyance collective : quels impacts de l’absentéisme et des sujets santé au travail ? prévoyance collective l’absentéisme santé travail

La prévoyance collective : quels impacts de l’absentéisme et des sujets santé au travail ?
Auteur : AMRAE
21/12/2015   Travel Risk Management 2015 Devoir Protection Réglementation européenne bonnes pratiques boîte à outils

Travel Risk Management 2015
Auteur : International SOS en collaboration avec FERMA

TRAVEL RISK MANAGEMENT 2015 - Etude International SOS en collaboration avec FERMA.

03/01/2012   Polices Dommages-ouvrage ou polices RC décennale, des produits qui s’importent…? Polices Dommages polices RC décennale libre prestation de services LPS europe Etats de l'Espace économique européen (EEE)

Polices Dommages-ouvrage ou polices RC décennale, des produits qui s’importent…?
Auteur : DESSUET / SCHMIT
Quelques conseils élémentaires de prudence à propos des polices DO et RC décennale proposées en France par des assureurs situés dans un des Etats de l'Espace économique européen (EEE)
Conformément aux dispositions des articles L 351-4 et L 351-5 C Ass et sous réserve de respecter une procédure de notification déterminée, une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité d'intervenir dans un autre Etat de l'EEE en libre prestation de services (LPS), c'est à dire, à partir de son siège social, sans disposer d'établissement dans le pays du risque ou de l'engagement.
03/01/2012   Actualite légale et jurisprudentielle en matiere d’assurance construction 2011 Actualité légale jurisprudentielle assurance construction 2011

Actualite légale et jurisprudentielle en matiere d’assurance construction 2011
Auteur : DESSUET
Actualité légale et jurisprudentielle en matière d’assurance construction 2011
03/01/2012   Les désordres consécutifs à des désordres décennaux ne font pas partie des garanties obligatoires garanties obligatoires construction

Les désordres consécutifs à des désordres décennaux ne font pas partie des garanties obligatoires
Auteur : DESSUET
Les dommages immatériels
Les dommages au mobilier
Les dommages aux existants
Les dommages corporels
Les dommages aux tiers
03/01/2012   La responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices Dommages Ouvrage. responsabilité notaires souscription polices Dommages Ouvrage

La responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices Dommages Ouvrage.
Auteur : DESSUET
Le lien entre l’activité notariale et l’assurance construction résulte de Article L 243-2 C Ass qui dispose :

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance. »

La loi impose donc au Notaire d’exercer un contrôle quant à l’existence ou la non existence de la police Dommages Ouvrage, étant entendu que la Cour de Cassation est même parfois allé jusqu’à exiger que ce contrôle soit opéré au stade de la promesse de vente, dans le cadre d’une VEFA :
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03/01/2012   L’Assujettissement du MOD à l’obligation d’assurance obligation assurance construction MOD Maîtrise d’Ouvrage Délégué

L’Assujettissement du MOD à l’obligation d’assurance
Auteur : DESSUET
La question est classique mais procède souvent du fait que les praticiens s’arrêtent à la dénomination de MOD, comme une catégorie monolithique du droit dont le contenu serait défini par le Code civil, alors qu’en réalité, il n’en est rien en droit privé.
Par conséquent, dans la mesure où en droit privé, contrairement au droit public, le terme de MOD, n’est pas défini par la loi, il ne faut pas s’arrêter à la dénomination donné au contrat, mais à son contenu, c’est le contenu de la mission qui permet de définir le régime et non l’intitulé du contrat..

Par de là la dénomination, Il faut en réalité distinguer deux cas en fonction du contenu de la mission:

+ La convention est un contrat de mandat, par laquelle, le Maître de l’ouvrage, donne mandat de faire réaliser un ouvrage par des constructeurs, avec une obligation de résultat, un prix ferme et un délai de livraison.

+ La convention est un contrat de prestation de service, s’analysant cette fois à un louage d’ouvrage consistant à accomplir un certain nombre de diligences, qui s’apparentent à des obligations de moyen, sans mission quant à la construction d’un ouvrage.
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03/01/2012   Une cartographie des risques juridiques liés au BBC et de leur couverture assurance. cartographie des risques juridiques couverture assurance BBC bâtiment basse consommation

Une cartographie des risques juridiques liés au BBC et de leur couverture assurance.
Auteur : DESSUET
Notre propos sera ici d’aborder le sujet de la performance énergétique sous un angle assez peu habituel. En effet la question de la performance énergétique a été plus souvent traitée jusqu’ici dans ses aspects plus techniques, mais assez rarement sous l’angle du risque opérationnel et de sa couverture.

Dans le cadre des dispositions issues du Grenelle de l’environnement, liées aux bâtiments, il a été prévu de nouvelles règles sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments applicables dès le mois d’octobre 2011, en dehors du secteur de l’habitation pour lequel les mesures seront applicables en janvier 2013

La rédaction de ces nouveaux textes nous semble pour partie susceptible de porter atteinte à la sécurité juridique des opérations de constructions susceptibles d’être lancées à cette date, tant par certaines ambiguïtés sémantiques dont elle est porteuse, que par ses éventuelles répercussions sur les dispositifs applicables en matière de responsabilité des constructeurs et d’assurance construction obligatoire.
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03/01/2012   L’etendue de l’obligation d’assurance quant aux ouvrages en matiere de police dommages ouvrage obligation assurance police dommages ouvrage

L’etendue de l’obligation d’assurance quant aux ouvrages en matiere de police dommages ouvrage
Auteur : DESSUET
A quel type d’ouvrages, s’applique l’obligation d’assurance en matière de police Dommages-Ouvrage. Après avoir fait l’objet de très longs débats et de plusieurs évolutions jurisprudentielles. L’entière réponse à cette question se trouve dans l’Ordonnance du 08 juin 2005 :
L’ordonnance du 8 juin 2005 a été prise au terme de l’article 40 de la loi d’habilitation du 9 décembre 2004 de simplification du droit avec pour objet de limiter l’insécurité juridique due à l’absence de définition du champ des assurances obligatoires .
Les dispositions de cette ordonnance s’organisent autour de deux idées :
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03/01/2012   L’arrêté du 19 Novembre 2009 : De nouvelles clauses type en matière d’assurance construction obligatoire clauses type assurance construction obligatoire

L’arrêté du 19 Novembre 2009 : De nouvelles clauses type en matière d’assurance construction obligatoire
Auteur : DESSUET
Le dispositif mis en place par la loi du 30 décembre 2006 sur le plafonnement des polices RCD étendu à la police DO par la loi du 28 juillet 2008 , n’a assurément pas résolu la problématique à l’origine de cette intervention législative, et a maintenu et même renforcé, en matière de police Dommages Ouvrage, le principe d’une assurance obligatoire, à hauteur du coût des réparations, quelle que soit la technique mise en œuvre, dès lors que les travaux concernent le secteur de l’habitation.
03/01/2012   FFSA : modèles type d’attestation d’assurance RC décennale à destination de ses adhérents FFSA modèles type d’attestation assurance RC décennale

FFSA : modèles type d’attestation d’assurance RC décennale à destination de ses adhérents
Auteur : DESSUET
Au terme d’une circulaire de la FFSA N° 57/2010 publiées le 08 juillet 2010. reprise encore par un second texte FFSA N° 104/2010 du 24 décembre 2010, les assureurs adhérents à la FFSA se sont accordés pour l’utilisation de modèles d’attestations d’assurance normalisés, pour justifier des garanties en matière de police RC décennale des constructeurs. Il s’agit là d’une forme d’aboutissement, d’une démarche très ancienne, visant à unifier sur la marché les modèles d’attestation dans le domaine de l’assurance construction obligatoire des constructeurs.

Ces recommandations aboutissent à créer quatre modèles types d’attestation d’assurance RC décennale qui peuvent en réalité, être regroupées en trois séries :
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03/01/2012   Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque assurance photovoltaïque

Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque
Auteur : DESSUET
I – La souscription des polices couvrant les désordres et les vices internes affectant les installations en cours d’exploitation

A – La problématique des conditions posées par le marché pour l’accès à ce type de garanties
a) Les difficultés en matière de police RC décennale
b) Les difficultés en matière de police Dommages Ouvrage

B – La problématique des aménagements de texte, rendus nécessaires par le montage juridique de l’opération
a) La définition des existants au sens de la police Dommages Ouvrage
b) La qualité pour déclarer les sinistres

C - La problématique de l’étendue des garanties Dommages ouvrage et RC décennale
a) Le débat sur l’étendue des garanties obligatoires
1) « de lege lata »:
2) « de lege ferenda »:
b) L’offre en assurance facultative pour couvrir les risques liés aux dysfonctionnements en matière de production électrique.
1) Une offre abondante mais inadaptée
2) Une offre adaptée mais trop rare

II – La souscription des polices couvrant les autres risques en dehors des vices internes

A - La souscription d’une police TRC pour couvrir les risques en cours de chantier
a) Cette police devra répondre aux standards habituels posés en terme d’efficacité des garanties.
b) La souscription devra néanmoins tenir compte des spécificités de l’opération

B - La souscription d’une police incendie et d’une police RC en cours d’exploitation
a) La souscription d’une police incendie.
1) La problématique de la nécessaire adaptation des garanties de la police en matière d’installation photovoltaïque
2) La problématique des renonciations à recours
3) La problématique de l’affectation des indemnités à la réparation en matière de police incendie
b) La souscription d’une police RC exploitation et RC professionnelle.

C - La souscription d’une police perte d’ensoleillement
03/01/2012   La mise à jour 2011 des textes de police DO, CNR et CCRD : une variation autour du theme des nouvelles clauses types qui tourne à l’improvisation… textes de police DO CNR et CCRD clauses types

La mise à jour 2011 des textes de police DO, CNR et CCRD : une variation autour du theme des nouvelles clauses types qui tourne à l’improvisation…
Auteur : DESSUET
La variation est un genre musical que les plus mélomanes de nos lecteurs apprécient sans doute, malheureusement, en tant que juristes, ils goûteront vraisemblablement beaucoup moins son application aux dispositions d’ordre publics du droit commun des assurances et à la transcription des clauses types qui doivent normalement être reproduites au mot près dans le texte des contrats d’assurance souscrit dans le domaine de l’assurance obligatoire en matière de construction, lesquels ne doivent contenir aucune clause susceptible d’en altérer les effets.

Nous avons été amenés à plusieurs reprises dans ces colonnes à déplorer le fait que certains assureurs intervenant dans le cadre de la Libre Prestation de Service (LPS) proposaient sur le marché, la souscription de contrats d’assurance construction dans le domaine obligatoire, qui n’étaient pas conformes à la lettre des clauses type et aux dispositions légales d’ordre public relevant du droit commun de l’assurance, s’appliquant en la matière.
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28/01/2010   La RC décennale et l’obligation d’assurance à l’épreuve de l’Europe. construction contrat d'assurance

La RC décennale et l’obligation d’assurance à l’épreuve de l’Europe.
Auteur :
- La loi applicable aux contrats de construction conclus à compter du 17 décembre 2009
- Les règles spécifiques attachées aux contrats d’assurance construction
28/01/2010   Les Garanties des Investisseurs Immobiliers immobilier investissement assurance contraintes risques indemnisation

Les Garanties des Investisseurs Immobiliers
Auteur :
Les Investisseurs immobiliers
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- Contraintes
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L’Assujettissement du MOD à l’obligation d’assurance

La question est classique mais procède souvent du fait que les praticiens s’arrêtent à la dénomination de MOD, comme une catégorie monolithique du droit dont le contenu serait défini par le Code civil, alors qu’en réalité, il n’en est rien en droit privé.
Par conséquent, dans la mesure où en droit privé, contrairement au droit public, le terme de MOD, n’est pas défini par la loi, il ne faut pas s’arrêter à la dénomination donné au contrat, mais à son contenu, c’est le contenu de la mission qui permet de définir le régime et non l’intitulé du contrat..

La responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices Dommages Ouvrage.

Le lien entre l’activité notariale et l’assurance construction résulte de Article L 243-2 C Ass qui dispose :

« Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.

Une cartographie des risques juridiques liés au BBC et de leur couverture assurance.

Notre propos sera ici d’aborder le sujet de la performance énergétique sous un angle assez peu habituel. En effet la question de la performance énergétique a été plus souvent traitée jusqu’ici dans ses aspects plus techniques, mais assez rarement sous l’angle du risque opérationnel et de sa couverture.

Bâtir un plan d’assurance pour couvrir les risques en matière de photovoltaïque

I – La souscription des polices couvrant les désordres et les vices internes affectant les installations en cours d’exploitation

A – La problématique des conditions posées par le marché pour l’accès à ce type de garanties
a) Les difficultés en matière de police RC décennale
b) Les difficultés en matière de police Dommages Ouvrage

B – La problématique des aménagements de texte, rendus nécessaires par le montage juridique de l’opération
a) La définition des existants au sens de la police Dommages Ouvrage
b) La qualité pour déclarer les sinistres

La mise à jour 2011 des textes de police DO, CNR et CCRD : une variation autour du theme des nouvelles clauses types qui tourne à l’improvisation…

La variation est un genre musical que les plus mélomanes de nos lecteurs apprécient sans doute, malheureusement, en tant que juristes, ils goûteront vraisemblablement beaucoup moins son application aux dispositions d’ordre publics du droit commun des assurances et à la transcription des clauses types qui doivent normalement être reproduites au mot près dans le texte des contrats d’assurance souscrit dans le domaine de l’assurance obligatoire en matière de construction, lesquels ne doivent contenir aucune clause susceptible d’en altérer les effets.

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