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Prise de position Préjudice Ecologique

05 Décembre 2013

Par la transposition de la Directive 2004/35/CE au moyen de la loi dite LRE du 1/08/2008, la France s'est dotée d'une règlementation spécifique concernant la préservation de l'environnement et la réparation des dommages causés à l'environnement : Art L 161-1 et s. du Code de l'Environnement.

Un groupe de travail, constitué autour du Professeur Jegouzo, à la demande de Madame Taubira, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice a produit un Rapport "Pour la réparation du préjudice écologique" préconisant l'introduction du préjudice écologique dans le Code Civil.

Dans le cadre de la procédure de consultation lancée par la Chancellerie, l'AMRAE a pris position sur les propositions de ce Rapport.

En résumé, l'AMRAE fait part de son opposition à l'introduction d'un régime civil de la réparation du Dommage Environnemental, qui ne se ferait qu'au détriment d'une réelle efficacité de la réparation et créerait une véritable insécurité juridique.

Après avoir développé ses réponses sur chacune des huit propositions du Rapport en mettant notamment en exergue certaines lacunes du dispositif envisagé, l'AMRAE conclut que

- la LRE apporte des réponses adaptées à la préoccupation légitime de la préservation ou de réparation de l'environnement.

- Si le champ d'application et les mécanismes mis en place sont jugés insuffisants, il peuvent etre améliorés

- Si la voie d'une introduction dans le Code Civil d'un régime spécial de réparation devait néanmoins etre retenue, l'AMRAE demande qu'une concertation nationale soit engagée car les propositions nécessitent en l'état comme démontré dans la prise de Position de très importants aménagements.

>> Retrouvez le Texte complet de la Prise de Position AMRAE sur La Page Prises de position : Cliquer ici

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