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Prise de position AMRAE sur le devoir de vigilance

20 Avril 2015

Le drame du Rana Plaza a relancé le débat sur la responsabilité des entreprises multinationales à l’égard de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants dans le cadre de leurs chaînes d’approvisionnement mondialisées.

Doit-on, en effet, faire peser sur les entreprises françaises une obligation de contrôle de leur supply chain et régler ce sujet par une législation spécifique ? Doit-on renforcer la maîtrise et le contrôle de ce risque dans les entreprises ?

 

         Aujourd’hui, il existe plusieurs règlementations encadrant la responsabilité des entreprises : principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, « diligence raisonnable » de l’OCDE pour les entreprises multinationales, directive européenne du 15 avril 2014… Toutefois, ces engagements restent volontaires et sauf exceptions légales ou jurisprudentielles, il n’est pas possible pour une victime de rechercher la responsabilité civile ou pénale d’une société-mère ou donneuse d’ordre du fait d’une filiale ou d’un sous-traitant en cas de dommage : l’autonomie des personnes morales, qui crée un écran entre la société mère et la filiale, et la responsabilité pénale individuelle s’y opposent.

         Le devoir des entreprises est donc de prendre toute la mesure de cette thématique qui peut nuire gravement à son image et sa réputation. Il faut donc plus que jamais identifier ce risque en tant que tel dans les cartographies, et les acteurs de la maîtrise des risques dans l’entreprise doivent se mobiliser sur ce sujet.     En effet, le Risk Management doit évaluer avec précision cette typologie de risques afférents aux fournisseurs et/ou sous-traitants et :

- Procéder aux audits et vérifications nécessaires : solidité financière, application des normes de l’ONU sur les droits de l’Homme et sur les règles applicables au travail, identification précise des sites de production, évaluation des risques environnementaux…

- Vérifier le traitement de l’ensemble des risques identifiés, qu’il s’agisse des risques impactant la chaîne de production (interruption de production en cas d’installations vétustes ou situées dans des zones à risques naturels élevés, non-respect du cahier des charges entraînant la vente de produits défectueux ou dangereux pour la santé) ou des risques vis-à-vis des tiers (fraude, corruption, atteinte à l’environnement, non-respect de normes éthiques…). L’entreprise et son Risk Manager gèrent ces sujets et demandent des audits sociaux, qualité, environnementaux aux sous-traitants tout en vérifiant par ailleurs la solidité financière et les certificats d’assurance des fournisseurs et/ou sous-traitants.

Une entreprise responsable comprend qu’il est dans son intérêt de ne pas associer son nom à un scandale, tout en anticipant des interruptions dans sa supply chain : la maîtrise des risques est l’un des moteurs de la performance économique. Mais le débat se pose sur l’utilité d’un texte de loi particulièrement contraignant comme l’est la proposition de loi du 11 février 2015.

 

         La tentation française de vouloir tout régler par des textes législatifs a encore sévi. La confiance dans l’entreprise et sa capacité à gérer ses risques doit bien au contraire s’affirmer à notre avis. Fixer un cadre législatif contraignant avec une obligation de vigilance consistant pour les entreprises à prévenir les dommages de leurs fournisseurs et sous-traitants, est véritablement une épée de Damoclès infligée aux entreprises françaises et à leurs responsables.

 

         Ne s’agit-il pas d’une menace sur la performance de nos entreprises ? Si l’on ajoute une présomption de responsabilité en cas de dommages au civil et une responsabilité pénale de la personne morale et des dirigeants ainsi que des mandataires sociaux, il s’agit là clairement d’un handicap de compétitivité supplémentaire infligé aux entreprises françaises.

         De plus, l’application d’une telle mesure dans les faits poserait beaucoup plus de problèmes juridiques qu’elle n’en résoudrait.

            L’AMRAE demande que l’on fasse confiance à l’Entreprise et souhaite que les acteurs de la maîtrise des risques jouent plus que jamais leur rôle moteur sur ces sujets.

 

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