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Modélisation des Attestations d'Assurance RC décennale

21 Janvier 2014

L'AMRAE, à travers sa Commission Construction dont Pascal Dessuet est le Président, s’est positionnée sur la modélisation des attestations d’assurance RC décennale en matière d’assurance construction obligatoire.

Elle souhaite notamment attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’importance du document justificatif qui devra être défini prochainement par voie d’Arrêté.

En effet, un amendement  N° 655 au titre de l’article 22 du projet de loi consommation, prévoyant de règlementer les attestations d’assurance RC décennale a été voté en termes identiques par le Sénat (sept 2013) et l'Assemblée Nationale (décembre 2013). Il a donc vocation à être intégralement repris le 27 janvier prochain, lors de l’adoption définitive du texte par le Sénat en seconde lecture.

Cet amendement prévoit "Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations".

La position de l’AMRAE est donc de considérer qu’en tout état de cause, les mentions minimales qui devront figurer dans l’Arrêté à paraître devront avoir un caractère intangible et s’inscrire dans une énonciation fermée, qu’il ne sera pas loisible de compléter pour en dénaturer le contenu.

Afin de donner une portée pratique à cette prise de Position, la Commission Construction propose Deux Modèles : l'un pour le Contrat individuel et l'autre pour le contrat collectif de Rc décennale.

Voir la Prise de Position, les Modèles proposés et les Articles de doctrine par Pascal Dessuet
> Commission Construction

 

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